Conditions générales de vente et d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales définissent les conditions d’achat des services proposés par la société AURINA, SAS au capital de 3.000 € inscrite au RCS de SAINT-DENIS sous le numéro 832 418 768 00012, dont le siège social est situé au 7 rue Henri cornu, immeuble Rodrigues 2- Technopole de la Réunion – 97490 SAINTE-CLOTILDE, ci-après « le Prestataire », pour les services et produits commercialisés depuis le site internet www.pacetraining.run

Les services souscrits en ligne permettent aux personnes majeures d’accéder à des plans d’entraînement spécifiques à la pratique du Trail en fonction des informations transmises par le consommateur (à savoir notamment la durée d’entraînement, l’objectif à atteindre et le niveau du sportif).

 Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles depuis le site internet et l’application.  Elles sont systématiquement soumises à validation lors du parcours d’inscription. Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet et de l’application du Prestataire pour les commandes électroniques. 

Les conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications en cours d’abonnement. Dans ce cas, elles seront mises à disposition du Client lors de son identification en ligne ou lors de son renouvellement d’abonnement. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le Client et le Prestataire uniquement. Apple et Google ne peuvent être tenus responsables du contenu des services et produits commercialisés. 

ARTICLE 2- AVERTISSEMENT QUANT A LA PRATIQUE DU TRAIL

Le Trail est un sport exigeant nécessitant un contrôle préalable de ses aptitudes physiques et de son état de santé ainsi que d’un suivi médical tout au long des entraînements. Même en bonne santé, le Trail est un sport comportant des risques liés à l’environnement et à l’intensité de l’effort fourni. En cas de blessure, il est vivement recommandé de se rapprocher du corps médical afin de se soigner et de reprendre l’activité sportive de manière progressive et encadrée. Le Client s’engage avant tout achat d’un service de coaching et d’entraînement à obtenir un certificat médical de non contre -indication médicale (moins de 3 mois), lui permettant de pratiquer l’activité.

Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable des dommages directs et indirects subis par le Client survenu au cours, ou en conséquence d’une séance d’exercice. 

ARTICLE 3 – COMMANDES 

3-1 Les ventes de Services se font exclusivement via la boutique Google Play ou iTunes.

Conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, le Client, peut préalablement à sa commande prendre connaissance sur le site internet et sur l’application des principales caractéristiques du service qu’il désire commander. L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, le mode de paiement et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

3-2 Le Prestataire n’est pas tenu de modifier les commandes enregistrées en ligne et qui ont fait l’objet d’une validation par le Client. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par mail, le jour même de la commande, après validation d’un nouveau bon de commande et ajustement éventuel du prix.

3-3 Il existe deux types de forfaits. L’un est élaboré sous la forme d’un abonnement mensuel et l’autre sous la forme d’un abonnement annuel. Les services commandés sont forfaitaires. 

ARTICLE 4 – TARIFS

4-1 Les prestations de services et produits sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande. Les tarifs présentés sont indiqués « Toutes taxes comprises » 

Le Client pourra ponctuellement bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes dans le cadre d’opérations spécifiques ou de parrainages. Les conditions de telles opérations seront apportées à la connaissance du Client par tout moyen approprié.

4-2 Les tarifs ne pourront pas faire l’objet d’une augmentation en cours de contrat. Toutefois, en cas de modification de la TVA en cours d’abonnement, celle-ci sera automatiquement répercutée sur les factures concernées.

4-3 Le prix des prestations de services ne comprennent pas le coût des connexions internet ou data nécessaires à leur utilisation, ni le coût des fournitures nécessaires à l’entraînement du sportif (basket, tenue nourriture etc…) ni encore les frais annexes (déplacement, inscription aux courses etc…)

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE REGLEMENT

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire (Visa, MasterCard, ou CB) via la boutique Google Play ou iTunes. Le Client peut modifier son moyen de paiement en accédant à son compte sur la boutique concernée. Aucun remboursement ou crédit ne sera fourni par Pacetraining.run, sauf dans les cas énoncés aux présentes conditions.

Le Client garantit le Prestataire, qu’il dispose de toutes les autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison quel que soient leur nature ou leur niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toutes sommes qui lui seraient dues par le Client ou en cas d’incident de paiement.

En cas de suspicion de fraude, le Prestataire se réserve également le droit de demander tout justificatif au Client avec de vérifier notamment son identité. Dans l’attente des pièces demandées, la commande ou le service pourra être suspendu ou annulé. 

ARTICLE 6 – MODALITES DE FOURNITURES DES SERVICES

Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 60 minutes à compter de la validation de la commande par le Client.  Généralement, il est constaté une mise en service quasi-immédiate. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. Les Services seront fournis en ligne. Le téléchargement d’une application est nécessaire pour l’usage de certains services.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux règles en vigueur et notamment les articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la validation de sa commande. Le Client n’a pas à justifier du moindre motif ni à payer la moindre pénalité. 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services achetés sont remboursés, sous réserve des dispositions légales en vigueur.

Conformément à l’article L 221-9 et L 221-13 du code de la consommation, l’attention du client est attirée toutefois sur le fait que dans la mesure où il a souhaité bénéficier du service avant la fin du délai de rétractation, l’exercice du droit de rétractation ne donnera pas lieu à remboursement correspondant au service déjà délivré dans les termes ci-après retranscrit de l’article L 221-25 du code de la consommation. L’accord du client est matérialisé par une coche obligatoire afin d’accéder aux services. 

Pour la bonne compréhension de la présente clause sont reproduits ci-après quelques articles du code de la consommation :

Article L221-18 : Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. 

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ; 

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. 

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L221-19 : Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes : 

1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ; 

2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; 

3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article L221-21 : Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévue au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Article L221-22 : La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

Article L221-24 : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. 

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article L221-25 : Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. 

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. 

Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5.

Le Client trouvera en fin de CGV, un modèle de bulletin de rétractation.

ARTICLE 8 – DUREE DU CONTRAT ET ANNULATION

Le contrat est un contrat à durée déterminée de 1 mois par tacite reconduction ou 12 mois par tacite reconduction à compter de la souscription au service.

8.1 ANNULATION

Le Client peut  annuler son abonnement via les boutiques Google Play Store ou l’iTunes Store. L’annulation d’un abonnement entre en vigueur à la fin du cycle de facturation en cours. Lorsque l’ abonnement prend fin, le compte du Client subsiste et se transforme en abonnement gratuit. Le Client peut renouveler son abonnement à tout moment sans ouvrir un nouveau compte, bien que les frais d’abonnement aient pu augmenter dans l’intervalle. Le Client peut demander la suppression de son compte à tout moment sur simple demande en écrivant à l’adresse mail suivante : contact@pacetraining.run

8.2 ESSAIS GRATUITS

Le Client peut, avant de souscrire un abonnement, faire un essai gratuit d’1 mois. A la fin de l’essai gratuit, il ne passe pas automatiquement en abonnement. Il a le choix de s’abonner ou de poursuivre l’utilisation des services en libre accès.
Un seul essai gratuit (des services payant sous abonnement) est autorisé par compte lié à l’adresse mail concerné par ce même compte.

ARTICLE 9- RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE

9.1 La seule garantie consentie par le Prestataire est la fourniture du service qui procure au Client les plans d’entraînement élaborés par Eric LACROIX ainsi que la mise à disposition d’outils de suivi des entraînements. Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyen et n’apporte aucune garantie quant au résultat espéré par le sportif. En conséquence, le Prestataire n’encourra aucune responsabilité sur cette base notamment pour la perte de chance.

Il est par ailleurs précisé que les plans d’entraînement ne tiennent pas compte des capacités individuelles et mesurées de chaque Client. Il s’agit de plans d’entraînement adaptés à des niveaux eux-mêmes génériques et identifiés de la manière suivante : débutant (Niv. I, II et II) initié/expert/performeur. En cas de difficultés à réaliser un entraînement donné, le Client aura la possibilité d’en diminuer le niveau ou de choisir un objectif d’entraînement plus facilement atteignable.  En acceptant les présentes conditions générales, le Client reconnaît qu’il doit adapter les plans d’entraînement en fonction de son ressenti, de ses limites physiques et psychiques ainsi que des recommandations de son médecin.

9.2 Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire tout ou partie des services pour des raisons liées à la sécurité du site ou des services ou à un manquement de la part du Client à l’une de ses obligations y compris d’utilisation.

9.3 Le Prestataire réalise ses prestations dans le cadre d’un site internet et d’une application mobile conforme à la réglementation française en vigueur. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays.

9.4 Google et Apple ne garantissent aucunement les services fournis par le Prestataire dans la mesure maximale permise par la loi.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

10.1 Les plans d’entraînement mis à disposition par le Prestataire restent la propriété exclusive du Prestataire. Tous les contenus (textes, images, vidéos, infographies, diaporama, statistiques …) mis à disposition sur le site ou depuis l’application mobile sont protégés au titre des droits de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. La souscription à un service en ligne n’entraîne le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit du Client quel qu’il soit. Seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé et non collectif des entraînements et des conseils mis à disposition. En cas de diffusion de contenu illicite ou en infraction avec les dispositions légales en vigueur susceptible d’engendrer une responsabilité civile ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte à des droits de tiers, le Prestataire se réserve la faculté d’interrompre la fourniture des services sans délai et sans mise en demeure préalable et de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat sans préjudice des dommages et intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre.

Le Client s’interdit de copier, modifier, traduire, reproduire, diffuser, vendre, louer, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser sous un quelconque format tout ou partie des contenus (même partiellement) présents sur le site ou l’application.

La violation de ces dispositions impératives est constitutive d’une contrefaçon et soumet le contrevenant, et toute personne responsable aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

10.2 Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, le Prestataire est producteur de sa base de données, accessible sur le  site et depuis l’application mobile, et dont il est seule propriétaire.

En accédant au service, le Client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, il s’interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du site auquel il accède ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

10.3 En validant les présentes conditions générales de vente, le Client assure :

– être majeur 

– avoir la capacité juridique de conclure des relations contractuelles

10.4 le Client s’engage à ne pas donner de fausses identités ou de fausses informations et à ne pas créer un compte pour le compte d’un tiers sans son autorisation.

ARTICLE 11 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, statistiques, dessins, modèles, marques, prototypes, etc.., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, statistiques, dessins, modèles, marques et prototypes, etc… Sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

En cas de litiges ou de réclamations en matière de propriété intellectuelle relatif au service vendu, Google et Apple ne peuvent être tenus pour responsable.

ARTICLE 12 – EXECUTION FORCEE EN NATURE

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement du prestataire à ses obligations, ce dernier ne peut être tenu d’une exécution forcée en nature. 

ARTICLE 13 – REDUCTION PROPORTIONNELLE DU PRIX EN CAS D’EXECUTION IMPARFAITE DE L’OBLIGATION

Les parties conviennent d’exclure du régime contractuel, l’article 1223 du code civil.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure, la rupture des communications internet ou du réseau GSM nécessaires à la réalisation des prestations, la rupture de la prestation de l’hébergeur, défaillance des serveurs hébergés, piratage des services, défaillance du prestataire de paiement en ligne.

 La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 45 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par tous moyens. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 45 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».

ARTICLE 15 – RESOLUTION DU CONTRAT

15-1 Arrivées du terme

Les contrats d’abonnement mensuels et annuels sont à durée déterminée et reconductibles par tacite reconduction. A l’arrivée du terme, les services payant ne sont plus accessibles par le Client.

Le contrat par tacite reconduction est renouvelé automatiquement sans action du client. Il n’a donc aucune demande à faire pour continuer à bénéficier du service auquel il a souscrit.
Le contrat est reconduit tous les mois ou tous les ans. La date de départ est celle de la souscription au contrat. En cas de souscription le dernier jour du mois, le renouvellement aura lieu le dernier jour de chaque mois. 

Par exemple :  si le contrat a été souscrit le 15 octobre et prévoit un renouvellement mensuel, il sera reconduit tous les 15 du mois. Pour les contrats souscrits un 31, le renouvellement aura lieu le 30 du mois suivant.  

15-2 – Résolution pour force majeure

Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité une fois les conditions prévues à l’article « Force majeure » remplies.

15-3 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations mises à sa charge et comportant une certaine gravité :

Par exemple :

– le non-paiement à l’échéance des services commandés par le Client

– l’interruption du service pour une cause autre que la force majeure pendant une période supérieure à 15 jours ouvrés,

Le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extra-judiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

15-4 – Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat ayant un coût forfaitaire, toute résiliation pour un motif autre que la faute prouvée du Prestataire ne donnera lieu à aucun remboursement du Client.

Dans le cas d’un remboursement du Client consécutif à la faute du prestataire, le Client peut en informer Google ou Apple qui rembourseront la somme dûe au Client.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 16 – NON TRANSFERT DES CONTRATS

Les contrats d’abonnement ne sont pas transférables ou cessible à titre onéreux ou gratuit.

Le Prestataire accorde un droit personnel et une licence, révocables, non transférables, non exclusifs et ne pouvant donner lieu à aucune sous-licence, d’accéder et d’utiliser les Services ; à condition de ne pas (et de ne permettre à aucun tiers de) copier, modifier, créer une œuvre dérivée de, procéder à une ingénierie inverse, assembler à rebours ou tenter de découvrir le code source de toute autre manière, vendre, céder, sous-licencier, accorder une garantie dans ou transférer un quelconque droit aux Services, sauf si cela est permis par la loi.

Le Client accepte de ne pas accéder aux Services par des moyens autres que les interfaces fournies par le Prestataire.  

ARTICLE 17 – LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18- LIENS

Le site internet ou l’application peuvent contenir des liens vers d’autres sites internet ou sources. Le Prestataire ne possède aucun moyen de contrôler ces sites et ces sources et ne répond ni ne garantit leur contenu ou leur disponibilité.

ARTICLE 19 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. L’acceptation du Client est formalisée par la coche obligatoire des présentes conditions générales lors de la souscription aux services en ligne ou lors de son utilisation.

ARTICLE 20- SERVICE CLIENT 

Le service client est joignable sur le mail : contact@pacetraining.run

Seul le prestataire assure assistance au Client via le service client. Apple et Google n’ont aucune obligation de fourniture de service d’assistance et de maintenance. Seul le prestataire s’engage à traiter les réclamations du Client.

ARTICLE 21 – MÉDIATION

Si un désaccord subsiste après avoir contacté le service Client, le Client peut saisir gratuitement le médiateur, soit directement, soit par une association de consommateurs. Pour cela, il doit se procurer le formulaire de saisine du médiateur des ventes en ligne : https://www.mediateurfevad.fr/

Par ailleurs et conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, vous trouverez ci-après le lien électronique vers la plate-forme de règlement en ligne des litiges (RLL)

 https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR. 

ARTICLE 22  – DONNEES PERSONNELLES

La société AURINA SAS au capital de 3.000 €, inscrite au RCS sous le numéro 832 418 768 00012, dont le siège social est situé au 7 rue Henri cornu, immeuble Rodrigues 2- Technopole de la Réunion – 97490 SAINTE-CLOTILDE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant ses Clients. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes, ainsi qu’à l’amélioration et à la gestion des services proposés.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site Internet ou l’application.  Pour exercer ce droit, le Client peut adresser sa demande par mail à contact@pacetraining.run ou par courrier postal à la société AURINA SAS au 7 rue Henri cornu, immeuble Rodrigues 2- Technopole de la Réunion – 97490 SAINTE-CLOTILDE.

Si le Client a donné son accord lors de son inscription, de son abonnement ou, une fois inscrit ou abonné, ou encore en modifiant ses informations personnelles en ligne, ses données personnelles, peuvent également être transmises à des tiers partenaires du Prestataire qui pourront lui adresser des messages promotionnels. 

Attention, avant d’offrir un abonnement, le Client doit  devez s’assurer que la personne concernée accepte de communiquer son adresse e-mail et ses coordonnées postales au Prestataire. 

ARTICLE 23 – ARCHIVAGE-PREUVE

Le prestataire archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de la société AURINA seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

ATRICLE 24 – CONTRAT DE TIERS – BENEFICIAIRES TIERS

24-1 Conditions de contrat de tiers: Le Client doit se conformer aux conditions de contrat de tiers applicables lors de l’utilisation de l’application.

24-2 Bénéficiaire tiers : Google, Apple et leurs filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes CGV. L’acceptation des présentes CGV par le Client autorise Apple et Google à appliquer les CGV contre le Client en tant que tiers bénéficiaire de ceux-ci.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION TYPE

A retourner uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat : à l’attention de : SAS AURINA – service client : 7 rue Henri cornu, immeuble Rodrigues 2- Technopole de la Réunion – 97490 SAINTE-CLOTILDE.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur :

– L’abonnement au service : …………………………………………………………………………………………………

(indiquer le nom du service concerné)

Commande n° ………………………………….datée du …………………………………………

Nom/Prénom

Adresse :

Date :……../…… / ……..

SIGNATURE :



CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service (ci-après nommées « CGUS ») définissent, à compter de leur acceptation par l’Utilisateur, les conditions d’accès et d’utilisation du Service, l’offre tarifaire, les droits et obligations de l’Utilisateur relatifs au service PACE, tels que ces termes sont définis ci-après.

PACE est un service de coaching en ligne. Le service a pour objectif de permettre : 

– De choisir un plan d’entraînement en fonction de : 

  •  Son niveau (débutant, initié, expert et performer), 
  • Ses objectifs (type de course et nombre de kilomètres à atteindre)
  • De la durée de l’entraînement prévu (3, 4, 6, 9, 10 ou 12 mois) 

– D’utiliser les outils de suivi de l’entraînement en ligne ou depuis son application mobile

Tout accès et toute utilisation du Service PACETRAINING implique le respect des CGUS par l’Utilisateur.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

« Application » désigne l’application mobile « PACETRAINING »

« Site internet » désigne le site www.pacetraining.run

« Conditions Générales d’Utilisation de Service » ou « CGUS » désigne le présent document dont les termes doivent être acceptés par l’Utilisateur pour pouvoir utiliser le Service, non seulement au moment de l’inscription mais également au cours de son utilisation.

« Utilisateur » désigne toute personne physique, utilisant le Service à des fins non professionnels dans les conditions du contrat.

 « Back office » désigne la page internet permettant à l’utilisateur de modifier son profil, de consulter ses progrès et divers éléments relatifs à la gestion de son compte.

ARTICLE 2 -OBJET 

Les présentes CGUS ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du Service. Tout accès et toute utilisation du Service sont subordonnés au respect des CGUS par l’Utilisateur.

ARTICLE 3 – MODALITES TARIFAIRES D’ACCES AU SERVICE

L’inscription au site internet PACETRAINING et à l’application est gratuite.

L’accès aux services PACE mis en ligne est payant pour ce qui est de l’utilisation des outils de suivis et de coaching. L’accès et l’utilisation des plans d’entraînement est totalement gratuit.

Les services payants sont :

  • Les outils de suivis et de coaching :
  • Niveau de charge
  • Changement de niveau
  • Reprise de plan
  • Personnalisation de plan avec le déplacement des compétitions de préparation
  • L’onglet « Statistiques »

Il existe deux types de forfaits :

  • Le forfait PREMIUM mensuel (tacite reconduction)
  • Le forfait PREMIUM annuel (tacite reconduction)

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’INSCRIPTION

4.1 Accès à l’Inscription

L’accès au service est réservé aux Personnes physiques non professionnels majeures ayant au préalable obtenu un certificat médical de non contre-indication aux pratiques du Trail. 

L’utilisateur devra lors de sa première demande fournir à PACE ledit certificat daté de moins de 3 mois avant l’inscription en ligne. A défaut, son accès au site et à l’application mobile pourra être suspendu ou résilier par le Prestataire, sans qu’il puisse obtenir un remboursement de son inscription.

Pour s’inscrire, le client doit par ailleurs remplir les conditions suivantes :

  • Etre titulaire d’une carte bancaire à son nom associée à son compte bancaire ouvert dans une banque acceptant les débits par autorisation de prélèvement signée de l’Utilisateur en euros (€).
  • Ne pas être débiteur auprès PACE de sommes dont il ne se serait pas acquitté au titre d’une précédente inscription.
  • Ne pas être domicilié dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un «soutien terroriste» pays.

ARTICLE 5 – MODALITES D’INSCRIPTION

L’Inscription s’effectue en totale autonomie, par l’intermédiaire du site www.pacetraining.run

L’Inscription s’opère en remplissant le formulaire d’inscription en ligne, dans lequel l’Utilisateur indique :

– Son nom et son prénom, sa date de naissance, une adresse mail valide, et son mot de passe

L’Utilisateur doit s’assurer de la cohérence et de l’exactitude des informations communiquées. L’Utilisateur doit obligatoirement accepter les présentes CGUS qu’il déclare avoir lues et pris pleinement connaissance.

Pour accéder au service payant, l’Utilisateur devra impérativement passer par les stores Google Play et ITunes pour :

  • Choisir la durée de l’abonnement (1 mois ou 1 an)
  • Choisir le mode de paiement de l’abonnement en tacite reconduction (annuel ou mensuel),
  • Consulter et accepter les présentes CGUS ainsi que les conditions générales de vente,
  • Enregistrer son numéro de carte bancaire Visa ou Mastercard ou CB en cours de validités.
  • Valider de manière définitive son achat

 ARTICLE 6- MODALITES D’UTILISATION DU SERVICE PACE

Le Service est accessible depuis l’Application, le site est quant à lui uniquement consultatif.

L’Application nécessite l’utilisation d’un smartphone fonctionnant sous une version Android ou iOS compatible et ayant installé la dernière version de l’Application. 

6.1 Dispositions générales

Dans le cadre du Service, l’utilisateur peut :

Sur l’Application :

  • Renseigner les champs relatifs aux entraînements effectués
  • Accéder au plan d’entraînement 
  • Visualiser les kilomètres parcourus et le dénivelé
  • Visualiser les vitesses moyennes
  • Connaître les temps d’entraînement déjà consacrés ainsi que le nombre de séances réalisées

Sur le site :

  • Accéder à son Back office
  • Modifier son profil
  • Consulter la date de fin du contrat
  • Consulter les CGV et CGUS

Par e-mail :

  • Contacter le Service Client à contact@pacetraining.run pour poser une question relative à son inscription, sa facturation, son compte ou faire part d’un problème technique rencontré sur le Site internet ou sur l’Application, ou plus généralement apporter tout commentaire.

ARTICLE 7 – PAIEMENTS

7.1 Dispositions générales

L’Utilisateur s’engage à s’acquitter de toutes les sommes liées au Service.

D’une manière générale, l’Utilisateur s’engage à être à jour de ses obligations financières à l’égard du Prestataire pendant toute la durée de la relation contractuelle.

Les sommes dues par l’Utilisateur porteront intérêt au taux légal.

Le paiement se fait en ligne au moyen d’une carte bancaire au nom de l’utilisateur, à son compte bancaire ouvert dans une banque acceptant les débits par autorisation de prélèvement signée de l’Utilisateur en euros (€).

7.2  Mises à jour des moyens de paiement

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ses coordonnées et informations bancaires au fur et à mesure des éventuels changements, de manière à ce que les informations de l’Utilisateur à disposition du Prestataire soient à jour pendant toute la durée de la relation contractuelle.

En cas d’impayé dû à une non reconnaissance de la carte bleue par le système de paiement, le service sera maintenu pendant 21 jours. Au-delà, l’abonnement sera résilié. Toutefois, l’Utilisateur restera néanmoins redevable des échéances de ses factures impayées.

 7.3 Autorisation de prélèvement sur la carte bancaire

Dans la mesure où ce mode de paiement serait proposé par le Prestataire, une empreinte de la carte bancaire de l’Utilisateur est indispensable pour valider l’Inscription et autoriser le prélèvement des montants dus.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

8.1 Obligations générales

L’utilisateur se doit de :

  • De posséder un certificat médical de non contre-indication à la pratique du trail avant son inscription en ligne ;
  • De respecter les règles relatives à l’utilisation des services étant rappelé qu’il n’est pas le propriétaire des plans, vidéos, conseils mis à sa disposition par PACE.
  •  Tout usage d’un robot est interdit. Est notamment interdite l’utilisation automatique des Services aux fins de constitution de bases de données commerciales et de prospection automatisée d’adresses email, de SMS/MMS/Appel/Fax.

8.2 Dommages

L’utilisateur est seul et entier responsable des dommages aux personnes et aux biens causés par l’utilisation du Service. 

L’utilisateur s’engage par ailleurs à avoir un usage conforme du Service et à ne pas le détourner ou le dévoyer à d’autres fins. Il serait dans ce cas pleinement responsable de l’utilisation abusive qui en aurait été faite.

ARTICLE 9- RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

La fourniture du Service et l’exécution des présentes CGUS ne constituent qu’une obligation de moyens pour le Prestataire.

En outre, lors de l’Inscription ou de l’utilisation du service, l’Utilisateur accepte que le Service Client et/ou l’utilisation du Service puisse(nt) être perturbé(s) ou rendu(s) temporairement inopérant(s) et que la responsabilité du Prestataire ne puisse pas être engagée notamment dans les cas suivants :

  • Mauvaise utilisation ou dysfonctionnement du réseau Internet,
  • Mauvaise utilisation du Service,
  • Virus informatique transmis par le réseau Internet,
  • Piratage du serveur ou du système,
  • Interruption des services accessibles sur le réseau Internet,
  • Perturbation et/ou indisponibilité totale ou partielle des réseaux GSM/GPRS/3G/4G,
  • Impossibilité de fournir le Service parce que le téléphone mobile est situé dans une zone géographique non couverte par le réseau GSM/GPRS/3G/4G ou dans une zone perturbée à l’intérieur d’une zone géographique couverte,
  • Perturbations causées par des travaux d’entretien, de renforcement, de réaménagement ou d’extension des installations des réseaux GSM/GPRS/3GG/ par l’opérateur de télécommunication,
  • Impossibilité de fournir le Service en raison d’une coupure d’électricité,
  • Force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre totalement ou partiellement le Service, sans préavis et pour une durée indéterminée, notamment en cas d’événement exceptionnel tel qu’une avarie matérielle, une panne technique, une attaque informatique des serveurs du Prestataire.

ARTICLE 10 – SUSPENSION DE L’ACCES AU SERVICE 

 Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Service à un Utilisateur pour des raisons qui lui sont propres notamment l’entretien du site ou de l’application.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

 Les CGUS sont exclusivement régies par le droit français.

ARTICLE 12 – COMMUNICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE AUX UTILISATEURS ET CONSERVATION DE LEUR ACCEPTATION

 12.1 Communication et acceptation des Conditions Générales

Les Conditions Générales d’Utilisation du Service sont soumises à l’Utilisateur lors de son Inscription et lors de chaque nouvelle souscription à un service optionnel. L’Utilisateur signifie et matérialise son acceptation des CGUS en cliquant sur la case correspondante.

Il peut à tout moment prendre connaissance des CGUS sur le Site Internet www.pacetraining.run et sur l’application.

12.2 Conservation de l’acceptation de l’Utilisateur

L’acceptation par l’Utilisateur des CGUS du Service est matérialisée par le clic d’acceptation des présentes CGUS lors de la souscription de l’Inscription et de la case cochée par laquelle il déclare avoir lu et pleinement pris connaissance de ces dernières, soit sur le Site Internet www.pacetraining.run, Le Prestataire conserve les données de connexion électronique manifestant cette acceptation pendant une durée expirant à l’issue d’un délai de deux (2) ans après la fin des relations contractuelles.

 12.3 Modifications des CGUS après Inscription

Les présentes CGUS (y compris les tarifs) pourront être mises à jour à la discrétion du Prestataire. Leur mise à jour sera portée à la connaissance de l’Utilisateur par tout moyen et notamment par l’Application. Elles n’entreront en vigueur à l’égard de l’Utilisateur qu’à compter de son acceptation expresse, par le clic sur le bouton « J’accepte » et la case cochée « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation du Service » lors de son inscription sur le Site Internet www.pacetraining.run.